Vos droits et démarches : Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.

Voir aussi

Assemblée générale [ Logement ]

Références

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25
Majorité absolue

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 25/11/2015