Vos droits et démarches : Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

Skip to main content

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil Logement Copropriété Acteurs de la copropriété (organisation juridique)Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

Voir aussi

Acteurs de la copropriété (organisation juridique) [ Logement ]

Question ? Réponse !

Références

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 27
Caractéristiques du syndicat secondaire

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 04/07/2016