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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Arme détenue avant 2013 : comment se mettre en règle ?
¤ SITUATION 1 : DÉLAIS POUR LES ARMES
Les dispositions transitoires qui s'appliquent entre l'ancienne et la nouvelle réglementation, notamment les délais accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, sont différentes selon les catégories d'armes.
Les autorisations délivrées avant le 6 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme ou jusqu'à ce que l'arme pour laquelle elles ont été accordées soit cédée.
Si vous déteniez au 6 septembre 2013 des armes désormais soumises à un régime différent, vous disposez d'un délai, dont la durée varie de 3 mois à 5 ans pour vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
Cas de figure |
Délai |
|---|---|
|
Armes désormais soumises à enregistrement et acquises depuis le 1er décembre 2011 |
Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la demande d'enregistrement |
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Armes désormais soumises à déclaration |
Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la déclaration |
|
Armes soumises à enregistrement et désormais soumises à déclaration |
Délai de 5 ans pour faire la déclaration |
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Armes dont l'acquisition et la détention sont désormais interdites |
Délai de 3 mois (soit avant le 6 décembre 2014) pour remettre l'arme aux services compétents |
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Possession de plus de 10 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup |
Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre |
|
Mineur ne participant pas à des compétitions internationales et possédant plus de 3 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup |
Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre |
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris
À partir du http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes-et-explosifs/Contact/Ecrivez-nousformulaire de contact
¤ SITUATION 2 : DÉLAIS POUR LES MUNITIONS
Les dispositions transitoires qui s'appliquent entre l'ancienne et la nouvelle réglementation, notamment les délais accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, sont différentes selon le type de munition.
Si vous déteniez, au 6 septembre 2013, des systèmes d'alimentation dont la capacité est supérieure à 20 coups pour une arme de poing ou 30 coups pour une arme d'épaule, , vous disposez d'un délai de 3 ans pour vous en dessaisir.
Si vous déteniez, au 6 septembre 2013, plus de 10 systèmes d'alimentation par arme, vous disposiez d'un délai de 2 ans pour vous dessaisir du surplus.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
