Vos droits et démarches : Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Où s'adresser ?

Notaire (Pour s'informer)
Site internet

Références

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1
Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Article L 213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 10/11/2016