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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment payer ses impôts locaux ?
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2016Ministère chargé des finances
- Paiement des impôts : tip, chèque, virement, espècesMinistère chargé des finances
- Le prélèvement à l'échéanceMinistère chargé des finances
- Le prélèvement mensuelMinistère chargé des finances
- Le paiement direct en ligne des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1680
Plafond pour le paiement des impôts en espèces -
Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel -
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements -
Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement - Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/04/2016
