Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilJusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesComment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Il est possible de demander au juge, lors de son procès, que la condamnation n'apparaisse pas sur le casier judiciaire. On peut aussi demander, après le procès, au procureur qu'une condamnation soit effacée de manière anticipée. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.
Références
-
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Effacement d'une condamnation du casier judiciaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/03/2016