Vos droits et démarches : Peut-on contester un procès-verbal dressé dans les transports en commun ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on contester un procès-verbal dressé dans les transports en commun ?

Pour en savoir plus

Les associations de consommateursMinistère chargé des finances

Références

Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Article 80-3

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 10/03/2016