Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTransportsInfractions routièresSalarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?
Question ? Réponse !
Références
-
Code de la route : article R130-11
Liste des infractions -
Code de la route : article L130-9
Responsabilité pénale - Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 34
- Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
- Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/01/2017
