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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). Au terme de son contrat, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Préavis de licenciement
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf :
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s'il est dispensé de l'effectuer,
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ou si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.
Indemnisation du salarié
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
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indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés,
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indemnité supralégale,
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contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.
Remise des documents de fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits aux allocations de chômage,
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un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
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