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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Téléphone mobile ou internet : quelles factures peut-on exiger ?
Facture papier ou électronique
Lors de la souscription de votre contrat, votre opérateur ou fournisseur d'accès à internet doit vous informer de la nature du support, papier ou électronique, sur lequel vos factures seront émises. Si plusieurs supports sont disponibles, vous pouvez choisi le support désiré. L'information sur la nature du support des factures figure dans vos conditions générales d'abonnement.
Sur simple demande, vous pouvez opter pour la version papier de vos factures à la place de la version électronique proposée par votre opérateur ou fournisseur. Votre opérateur ou fournisseur ne peut pas vous imposer la seule facture électronique. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment dès votre souscription ou au cours de votre abonnement et par tout moyen (par écrit, téléphone...)
Si vous optez pour la facture papier en cours de contrat, votre opérateur a 10 jours ouvrés pour prendre en compte votre demande à partir de sa réception.
Une facture papier vous sera transmise à votre domicile par courrier simple.
Une facture électronique vous sera transmise par courrier électronique. Il s'agit généralement d'un document au format pdf en pièce jointe. Vous pouvez l'imprimer vous-même si vous avez besoin d'un exemplaire papier.
Facture détaillée
Vous pouvez également demander à votre opérateur une facture détaillée qui indique les 4 derniers chiffres des numéros que vous avez appelés au cours du mois.
Si votre demande intervient en cours de contrat, votre opérateur téléphonique a 10 jours ouvrés pour vous répondre.
Vous pouvez également demander une facture détaillée pour n'importe quel mois au cours des 12 derniers mois. Par exemple, en juin, vous pouvez réclamer votre facture détaillée pour le mois de janvier. Votre opérateur doit vous envoyer ce relevé dans un délai maximum de 2 mois suivant votre demande.
Dans tous les cas, vous pouvez exiger que votre facture vous soit adressée sous format papier, à la place du support électronique proposé par votre opérateur.
En cas de litige
En cas de litige, vous pouvez saisir les services départementaux de la protection des populations.
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Vous pouvez également saisir le médiateur des communications électroniques.
Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
