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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
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Références
-
Code de la construction et de l'habitation : article R351-30
APL en cas de loyers impayés -
Code de la sécurité sociale : articles R831-21-1 à R831-21-6
ALS en cas de loyers impayés -
Code de la sécurité sociale : article D542-22-1
ALF en cas de loyers impayés
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
