Vos droits et démarches : Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Voir aussi

Vente d'un bien en copropriété (lot de copropriété)

Références

Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations obligatoires dans les annonces
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4
Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 26/04/2016