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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTransportsCarte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/02/2017
