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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'étranger victime (esclavage, proxénétisme) peut-il avoir un titre de séjour ?
Oui sous certaines conditions, si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police ou la gendarmerie et la justice. À l'issue de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, vous recevez une carte de résident de 10 ans.
Conditions de délivrance de la carte "vie privée et familiale"
Étrangers concernés
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et avez :
-
plus de 18 ans,
-
ou plus de 16 ans si vous souhaitez travailler.
À savoir : vous pouvez aussi bénéficier à votre majorité d'un titre de séjour, si plusieurs années auparavant vous avez été reconnu victime.
Dépôt d'une plainte ou témoignage
La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être accordée si vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour :
-
proxénétisme,
-
ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes...).
Vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public et devez avoir rompu tout lien avec le ou les auteurs poursuivis.
Aucun visa n'est exigé.
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.
Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours (autorisant le travail) vous est remis.
Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Si vous portez plainte ou témoignez, vous recevez une carte de séjour d'un an. Elle est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). Elle vous autorise à travailler.
Vous pouvez aussi bénéficier :
-
d'une aide juridique (notamment aide juridictionnelle, réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions),
-
d'un accompagnement social et d'un accueil en centre d'hébergement,
-
de l'aide médicale d'Éta (AME) ou la ,
-
et, si besoin, d'une protection policière et d'un logement sécurisé.
Conditions de délivrance de la carte de résident
Si la ou les personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite sont définitivement condamnées, vous recevez automatiquement une carte de résident de 10 ans.
Vous ne devez toutefois pas représenter une menace pour l'ordre public.
La carte de résident vous ouvre le droit au travail. Elle est renouvelable.
Démarches en préfecture
Vous devez déposer votre demande de récépissé, de carte de séjour vie privée et familiale ou de carte de résident à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
La remise du récépissé du 30 jours intervient sur signalement des services de police ou de gendarmerie à la préfecture ou à la sous-préfecture. Vous devez seulement présenter une photo d'identité.
Pour la délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de résident, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.
Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.
Les cartes de séjour vous sont délivrées et renouvelées gratuitement.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site du dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ)Dispositif national AC.SÉ
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L316-1
Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R316-1 à R316-5
Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R316-6 à R316-10
Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Exonération des taxes et droit de timbre à payer (article L311-18) - Circulaire du 19 mai 2015 sur les conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
