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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
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- Déclaration de succession CERFA 11277*07
- Déclaration de succession (feuille de suite) CERFA 12322*02
- Déclaration de succession (feuillet immeuble) CERFA 10820*07
- Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie) CERFA 12321*06
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France)
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger)
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
Pour en savoir plus
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784) - Bofip impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/03/2017
