Vos droits et démarches : Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?

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Question ? Réponse !

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Site internet

Références

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Délai de préavis
Code de procédure civile : article 641
Fin du préavis

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 13/12/2016