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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Apa : quels recours en cas de litige ?
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Pour en savoir plus
- Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs prochesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-10
Recours contentieux -
Code de l'action sociale et des familles : articles R134-10 à R134-12
Recours contentieux (délai) : article R134-10 -
Code de l'action sociale et des familles : article D232-26
Recours amiable
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/11/2016
