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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTravailParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Peut-on utiliser la PCH ou l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on utiliser la PCH ou l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?
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Pour en savoir plus
- Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs prochesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de la santé publique : article L1111-6-1
Définition de l'aidant d'une personne handicapée -
Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12) -
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8) - Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/04/2017
