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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui doit payer les charges l'année de la vente d'un bien en copropriété?

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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/04/2017
source www.service-public.fr