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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Le simple usage de drogues (cannabis, cocaïne...) est un délit. Néanmoins, la loi prévoit des mesures alternatives permettant d'éviter un procès. Ces mesures sont proposées avec l'accord de l'auteur des faits.
Transaction pénale (amende)
Cas concernés
La transaction pénale permet d'éviter un procès. Elle consiste en une amende Cette mesure ne sera pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits. Elle est proposée par un officier de police judiciaire (policier ou gendarme).
Elle concerne uniquement le simple usage de drogues et pas la conduite sous l'emprise de stupéfiants par exemple.
La transaction pénale ne peut pas être proposée à une personne placée en garde à vue. La personne peut seulement être entendue dans le cadre de l'audition libre.
Procédure
Pour débuter une transaction pénale, l'officier de police judiciaire doit d'abord obtenir l'accord du procureur de la République.
L'OPJ propose une amende d'un certain montant. Elle est déterminée en fonction :
-
des circonstances de l'infraction,
-
de la personnalité de l'auteur,
-
et de sa situation familiale et matérielle.
Si l'auteur accepte de payer l'amende, l'OPJ peut lui demander de payer immédiatement la somme prévue en guise de consignation.
Ensuite, une audience de validation doit avoir lieu. Un juge doit valider la transaction et entend, éventuellement, l'auteur assisté d'un avocat. Ce n'est pas un vrai procès, il n'y a aucun débat sur la culpabilité de la personne concernée.
* Cas 1 : Le juge valide la transaction
Il n'y aura pas de procès. Si l'auteur a déjà versé une consignation, l'amende prévue est considérée comme payée. Dans le cas contraire, il devra payer l'amende due. Le procureur lui précisera alors les conditions de paiement.
* Cas 2 : Le juge ne valide pas la transaction
La somme consignée est rendue à la personne concernée. Le procureur peut la poursuivre pour un procès classique.
Rappel à la loi ou stage de citoyenneté
Le procureur peut proposer lui-même des mesures alternatives à un procès à un simple consommateur de drogues. Il doit obtenir l'accord de la personne concernée.
Ces mesures, qui ne seront pas inscrites sur le casier judiciaire, peuvent être :
-
un rappel à loi,
-
ou un stage de citoyenneté.
La loi ne fixe pas une liste de délits permettant de telles mesures alternatives. Toutefois, elles concernent plutôt les cas les moins graves : le simple usage de drogue et non la conduite sous l'emprise de stupéfiants par exemple.
Sanctions en cas de procès
Si aucune mesure alternative n'est proposée à l'auteur des faits ou si ce dernier refuse les mesures proposée, un procès peut avoir lieu.
Dans ce cas, le simple usager de drogues risque :
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1 an de prison
-
et 3 750 € d'amende.
Ces peines s'appliquent quelque soient les substances concernées (cannabis, cocaïne...).
À noter : Un usager de drogues venant de lui-même vers un service médical pour prendre en charge sa dépendance ne peut pas être sanctionnée par la justice.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site d'information sur les droguesMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
Références
-
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Mesures alternatives aux poursuites -
Code de la santé publique : article L3421-1
Peines pour usage de drogues -
Code de procédure pénale : articles R15-33-37-1 à R15-33-37-6
Procédure en cas de transaction pénale
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
