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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Instance unique des représentants du personnel
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un accord peut prévoir le regroupement d'au moins 2 instances représentatives du personnel (IRP) dans une instance unique. Chaque élu de cette instance unique bénéficie d'un crédit d'heures mensuel pour l'exercice de ses attributions.
Mise en place
L'instance unique peut être mise en place dans les entreprises d'au moins 300 salariés (ou les entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES) regroupant au moins 300 salariés, quel que soit leur effectif).
Cette instance ne peut être mise en place qu'en présence d'un accord majoritaire d'entreprise ou d'établissement, qui regroupe :
-
soit les délégués du personnel (DP), les membres du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
-
soit les DP et les membres du CE,
-
soit les DP et les membres du CHSCT,
-
soit les membres du CE et du CHSCT.
La création de l'instance unique peut avoir lieu à l'occasion :
-
soit de la constitution de l'une de ces 3 instances,
-
soit de leur renouvellement.
L'élection de chaque membre de l'instance est effectuée dans le respect des règles applicables à l'élection des membres du CE. Si le CE ne fait pas partie de l'instance unique, les règles prévues pour l'élection des délégués du personnel sont appliquées.
Attributions
Chaque membre de l'instance unique exerce l'ensemble des attributions des IRP regroupées (DP, CE et CHSCT, ou seulement 2 d'entre elles).
En conséquence, chaque membre peut bénéficier d'un congé de formation d'un représentant du personnel :
-
de 5 jours si le CE intègre l'instance unique,
-
et/ou de 3 jours si le CHSCT intègre l'instance unique.
Nombre d'élus
Le nombre d'élus à l'instance unique varie en fonction du nombre d'IRP regroupées (2 ou 3) et selon les effectifs de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Nombre de salariés de l'entreprise ou de l'établissement |
2 IRP regroupées |
3 IRP regroupées |
||
|---|---|---|---|---|
Nombre d'élus titulaires |
Nombre d'élus suppléants |
Nombre d'élus titulaires |
Nombre d'élus suppléants |
|
|
Moins de 299 |
4 |
4 |
5 |
5 |
|
Entre 300 et 999 |
6 |
6 |
10 |
10 |
|
Au moins 1000 |
8 |
8 |
15 |
15 |
L'accord instaurant l'instance unique peut prévoir un nombre d'élus plus élevé.
Heures de délégation
Pour exercer ses missions, chaque élu titulaire de l'instance dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses attributions.
Le crédit d'heures à sa disposition varie en fonction du nombre d'IRP regroupées (2 ou 3), dans les conditions suivantes :
Nombre d'IRP regroupées dans l'instance unique |
Crédit d'heures (par mois) |
|---|---|
|
2 (DP+CE, DP+CHSCT ou CE+CHSCT) |
12 |
|
3 (DP+CE+CHSCT) |
16 |
L'accord instaurant l'instance unique peut prévoir un crédit d'heures plus élevé.
Réunions avec l'employeur
Le nombre de réunions est fixé par l'accord instaurant l'instance unique (au minimum une réunion tous les 2 mois).
Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi, à des conditions précisées par l'accord. Au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du CHSCT (si le CHSCT est intégré dans l'instance unique).
Le rôle respectif des membres titulaires et suppléants est précisé par l'accord.
Références
-
Code du travail : Articles L2391-1 à L2391-4
Mise en place -
Code du travail : Articles L2392-1 à L2392-3
Nombre d'élus, réunions avec l'employeur, élection des membres de l'instance -
Code du travail : Articles L2393-1 à L2393-3
Réunions avec l'employeur, fonctionnement de l'instance -
Code du travail : articles R2391-1 à R2391-4
Nombre d'élus, heures de délégation, attributions des membres de l'instance
