Vos droits et démarches : Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?

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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil Logement Expropriation - Préemption Droit de préemption urbain (DPU)Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on faire un recours contre une décision de préemption d'une collectivité ?

Voir aussi

Droit de préemption urbain (DPU) [ Logement ]

Question ? Réponse !

Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Références

Code de l'urbanisme : articles R213-4 à D213-13-4
Recours contre la décision de préemption

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 11/05/2016