Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Lutte anti-tabagisme : qu'est-ce que le paquet neutre ?
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site d'information sur les risques liés au tabacSanté publique France
Références
-
Code de la santé publique : articles L3511-1 à L3512-26
Lutte contre le tabagisme - Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac
- Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/05/2016
