Vos droits et démarches : Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

Références

Code de l'éducation : article L441-10 à L441-13

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 05/09/2016