Vos droits et démarches : Licenciement d'un salarié en situation irrégulière : quelles sont les règles ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Licenciement d'un salarié en situation irrégulière : quelles sont les règles ?

Références

Code du travail : articles L8251-1
Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière
Code du travail : articles L8252-2 et L8252-4
Indemnité forfaitaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-4
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 07/09/2016