Vos droits et démarches : Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ?

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Références

Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard et majorations
Code général des impôts : article 1758 A
Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 03/04/2017