Vos droits et démarches : Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

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Pour en savoir plus

Délais de paiement des impôtsMinistère chargé des finances

Références

Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251
Les remises et transactions à titre gracieux

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 03/04/2017