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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu : première déclaration de revenus
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Dès vos 18 ans, si vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.
Qui est concerné ?
* Cas 1 : Vous êtes né(e) en 1998
Vous pouvez .
* Cas 2 : Vous êtes né(e) entre le 2 janvier 1995 et le 1er janvier 1998
Vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
* Cas 3 : Vous êtes né(e) entre le 2 janvier 1991 et le 1er janvier 1995
Vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, si vous justifiez poursuivre vos études, vous pouvez demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
* Cas 4 : Vous êtes né(e) le 1er janvier 1991 ou avant
Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.
Si vous n'êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration afin de recevoir un avis de non imposition. Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de bénéficier de certains avantages (par exemple, exonération de taxe d'habitation).
Comment déclarer ?
* Cas 1 : En ligne
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
-
le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €.
Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.
* Cas 2 : Sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
-
votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
-
elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
-
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
-
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Quand faut-il transmettre la déclaration ?
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
* Cas 1 : Déclaration sur internet
Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
---|---|
Départements n° 01 à 19 |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 30 mai 2017 à minuit |
Départements n° 50 à 974/976 |
Mardi 6 juin 2017 à minuit |
Non résidents |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
* Cas 2 : Déclaration papier
La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : paiement [ Argent ]
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déclaration annuelle
- Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année
Question ? Réponse !
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Qui est imposable sur le revenu ?
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Comment un couple vivant en concubinage doit-il déclarer ses revenus ?
- Comment indiquer aux Impôts un changement d'adresse ?
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Dossier d'information 2017 - Impôt sur les revenus 2016Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Je déclare pour la première fois, je déclare chaque annéeMinistère chargé des finances
- Déclarez vos revenus en ligneMinistère chargé des finances
- Déclarer mes revenusMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables -
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus -
Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies) -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenu - Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
- Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus