Vos droits et démarches : Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

Voir aussi

Aides financières pour le paiement des factures d'eau

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Références

Code général des collectivités territoriales : article L2224-12-4
Information du service d'eau et plafonnement de la facture d'eau

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 22/03/2017