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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : traitement indiciaire
Un agent public perçoit mensuellement un traitement. Le montant est fixé en fonction du grade de l'agent et de son échelon. À chaque échelon est associé un indice brut qui détermine la position de l'agent sur une échelle indiciaire. À chaque indice brut correspond un indice majoré permettant le calcul de la rémunération. Pour un contractuel, le montant est librement déterminé par l'administration.
¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE
Rémunération indiciaire
Un fonctionnaire a droit, après service fait, à un traitement mensuel.
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu.
Le fonctionnaire appartient à un corps. Dans ce corps, il est titulaire d'un grade, qui permet à l'agent d'occuper un certain nombre d'emplois, et d'un échelon auquel est associé un indice brut qui détermine la position de l'agent sur une échelle indiciaire.
Le traitement indiciaire est calculé sur la base d'un indice correspondant à l'échelon du fonctionnaire.
Tout indice brut (indice classement) correspond à un indice majoré (indice traitement) variant de 280 à 821.
L'indice majoré, est lui-même fonction de l'échelon détenu par l'agent, multiplié par le point d'indice 100 donne la rémunération de base de l'agent.
Le traitement est obtenu en multipliant l'indice majoré par la valeur du point d'indice : 4,69 € depuis le 1er février 2017.
À noter : certains grades d'encadrement supérieur (ou A+) comportent des échelons qui ne dépendent pas d'un indice, mais d'un classement dans un groupe allant de A à G dits hors échelles.
Composition
Traitement brut minimum
Le traitement d'un agent public à temps complet ne peut pas être inférieur à un traitement mensuel minimum (correspondant à l'indice majoré 309) :
Traitement brut |
Montant |
|---|---|
|
Annuel |
17 375,78 € |
|
Mensuel |
1 447,98 € |
De plus, aucun agent public ne peut percevoir une rémunération inférieure au Smic.
Une indemnité différentielle est donc versée à l'agent dont le traitement indiciaire (y compris les avantages en nature) est inférieur, pour un temps complet, au montant du SMIC mensuel brut, soit 1 480,27 €.
Cette indemnité est égale à la différence entre le montant mensuel du traitement indiciaire et celui du SMIC mensuel, calculé sur la base d'un temps complet.
Calcul du traitement brut mensuel
Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante :
TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200
À savoir : depuis le 1er janvier 2017, un fonctionnaire d'État ou hospitalier en service à Mayotte bénéficie d'un taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent fixé à 40%.
Grille indiciaire
Indice brut
Pour chaque grade, les indices bruts correspondant à chaque échelon sont fixés par décret.
Par exemple, l’échelle indiciaire du grade d’attaché d’administration de l'État est la suivante :
Échelon |
Indice brut |
|---|---|
|
1 |
434 |
|
2 |
457 |
|
3 |
483 |
|
4 |
512 |
|
5 |
551 |
|
6 |
600 |
|
7 |
635 |
|
8 |
672 |
|
9 |
712 |
|
10 |
772 |
|
11 |
810 |
L’indice brut est l’indice de carrière. Il détermine l’échelon auquel un fonctionnaire est reclassé en cas d’avancement de grade, de promotion interne, de détachement, etc.
Par exemple, un attaché au 7è échelon, indice brut 635 est classé au 3è échelon du grade d'attaché principal, indice brut 672. Le grade d’attaché principal ne comportant pas d’échelon ayant l'indice brut 635, le fonctionnaire est classé à l'indice immédiatement supérieur, soit en l’occurrence au 3 è échelon, indice brut 672.
Lien entre indices bruts et indices majorés
Les correspondances entre indices bruts et indices majorés sont fixées par décret.
Par exemple, les indices majorés correspondant aux indices bruts des échelons du grade d’attaché d’administration sont les suivants :
Échelon |
Indice brut |
Indice majoré |
|---|---|---|
|
1 |
434 |
383 |
|
2 |
457 |
400 |
|
3 |
483 |
418 |
|
4 |
512 |
440 |
|
5 |
551 |
468 |
|
6 |
600 |
505 |
|
7 |
635 |
532 |
|
8 |
672 |
560 |
|
9 |
712 |
590 |
|
10 |
772 |
635 |
|
11 |
810 |
664 |
¤ SITUATION 2 : CONTRACTUEL
Pour un contractuel, le traitement mensuel est librement fixé par son administration.
Références
- Décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
- Décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle pour les personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État : article 3-1
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État
- Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires d'État et hospitaliers et aux magistrats en service à Mayotte
