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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur la fortune (ISF) : à quelle date s'apprécie le patrimoine ?
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- Fiche de calcul du plafonnement de l'ISF CERFA 14884*04
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
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Modifié le 01/01/2017
