Bénéficiaires

Peut ouvrir un CET :

• le fonctionnaire titulaire,

• l'agent contractuel employé depuis au moins un an de manière continue dans la fonction publique d’État.

L'agent en service à l'étranger peut bénéficier d'un CET.

Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET.

Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n'est que temporaire, après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.

Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

• des jours de congés annuels. Les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;

• des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

• des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.

Lorsque le CET atteint 20 jours, l'agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

Fonctionnement du compte

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les conditions de son utilisation par l'agent, sont fixées pour chaque administration par arrêté.

Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service. La détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique compétent.

Utilisation du compte sous forme de congés

Indemnisation des jours épargnés

Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :

Changement d'employeur

En cas de mutation, de mise à disposition ou de détachement au sein de la fonction publique d'État, l'agent conserve le bénéfice de son CET.