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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Les heures supplémentaires sont faites à la demande du chef d'établissement lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

De quoi s'agit-il ?

Les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande du chef de service. Elles dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné . Ces heures sont soit indemnisées soit récupérées. Le chef de service justifie le recours aux heures supplémentaires par les nécessités de service. Le fonctionnaire ne peut pas refuser d'accomplir ces heures sans motif valable.

À savoir : les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Limites

Plafond

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an (soit 15h par mois). Ce plafond annuel est porté à 220 heures (soit 18h par mois) pour :

Plafond d'heures supplémentaires

Métiers

Nombre d'heures /mois

Nombre d'heures/année

Autre cas : crise sanitaire

Infirmier spécialisé

18h

220h

plus que 18h

Cadre de santé infirmier

18h

220h

plus que 18h

Sages femmes

18h

220h

plus que 18h

Personnels d'encadrement technique et ouvrier

18h

220h

plus que 18h

Manipulateur d'électroradiologie médicale

18h

220h

plus que 18h

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines du cycle de travail.

Déplafonnement et crise sanitaire

En cas de crise sanitaire, les agents hospitaliers effectuent des heures supplémentaires au-delà de la limite de 15 heures par mois (ou de 18 heures, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent).

Compensation

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

  • sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,

  • ou sous la forme d'indemnités

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.

Les conditions générales de recours au repos compensateur ou aux indemnités sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Compte épargne temps

Les heures supplémentaires non récupérées ou non indemnisées peuvent être mises sur un compte épargne temps.

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Références

Modifié le 02/06/2017
source www.service-public.fr