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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Régime public de rémunération des demandeurs d'emploi en formation (RFPE)
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par Pôle emploi, vous pouvez percevoir une rémunération pendant tout ou partie de votre formation. Cette rémunération est versée par Pôle emploi sous certaines conditions. Elle est appelée rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).
Qui est concerné ?
Si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, vous pouvez prétendre à la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE), à condition de :
-
suivre une formation agréée par Pôle emploi ;
-
et ne pas (ou ne plus) percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au jour de l'inscription en formation.
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Montant de la rémunération
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle et de la durée de la formation.
* Cas 1 : La formation dure moins d'un an
Situation du demandeur d'emploi |
Situation spécifique du demandeur d'emploi |
Rémunération mensuelle pour un stage à temps plein |
|---|---|---|
|
Travailleur handicapé |
Justifiant d'une période d’activité salariée antérieure d’au moins 6 mois (910 h) sur une période de 12 mois ou d’au moins 12 mois (1 820 h) sur une période 24 mois |
Comprise entre 652,02 € et 1 932,52 € (calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 6 ou 12 mois d'activité) |
|
Ne justifiant pas de la condition d'activité salariée antérieure |
652,02 € |
|
|
Personne ayant des enfants à charge |
Personne veuve, divorcée, séparée, abandonnée ou célibataire assumant seule la charge d'au moins un enfant |
652,02 € |
|
Mère de famille ayant eu au moins 3 enfants |
652,02 € |
|
|
Femme veuve, divorcée ou séparée judiciairement |
Depuis moins de 3 ans |
652,02 € |
|
Femme enceinte |
Femme seule en état de grossesse ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi |
652,02 € |
|
Primo demandeur d'emploi |
Âgé de moins de 18 ans |
130,34 € |
|
Âgé entre 18 et 20 ans |
310,39 € |
|
|
Âgé entre 21 et 25 ans |
339,35 € |
|
|
Âgé entre 26 ans et plus |
401,09 € |
|
|
Autre demandeur d'emploi |
Justifiant d'une période d'activité salariée antérieure d'au moins 6 mois (910 h) sur une période de 12 mois ou d'au moins 12 mois (1 820 h) sur une période 24 mois |
652,02 € |
Si vous suivez un stage à temps partiel (d'une intensité hebdomadaire inférieure à 30 heures), vous percevrez pour chaque heure de formation une rémunération. Cette dernière est égale à la rémunération mensuelle que vous auriez perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67.
* Cas 2 : La formation dure entre 1 an et 3 ans
Situation du demandeur d'emploi |
Rémunération mensuelle pour un stage à temps plein |
|---|---|
|
Demandeur d'emploi justifiant d'une période d’activité salariée ou non salariée antérieure d’au moins 3 ans |
652,02 € |
|
Demandeur d'emploi n'ayant pas bénéficié de l'ARE depuis sa dernière rupture de contrat de travail |
Si vous suivez un stage à temps partiel (d'une intensité hebdomadaire inférieure à 30 heures) vous percevrez pour chaque heure de formation une rémunération. Cette dernière est égale à la rémunération mensuelle que vous auriez perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67.
Versement de la rémunération
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée mensuellement, à terme échu (par exemple, début novembre pour la rémunération du mois d'octobre).
La rémunération est versée par Pôle emploi.
Elle est imposable comme l'ARE.
À savoir : selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage, une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions.
Cumul avec d'autres allocations
Cumul avec l'ARE
* Cas 1 : Vous percevez l'ARE
Si vous êtes indemnisé au titre de l'ARE, vous pouvez percevoir l'aide au retour à l'emploi formation (Aref). Selon les cas, elle pourra être versée pendant tout ou partie de votre formation. Votre formation doit être validée par un conseiller Pôle emploi et être en cohérence avec votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi.
* Cas 2 : Vous ne percevez pas l'ARE
Si vous n'êtes pas indemnisé au titre de l'ARE, mais que vous percevez une allocation de solidarité spécifique (ASS) à la veille de votre entrée en formation, l'ASS ne sera pas cumulable avec la RFPE. En d'autres termes, le versement de l'ASS sera suspendu pendant cette période de perception de la RFPE.
Cumul avec le RSA
Vous pouvez percevoir la RFPE et le RSA. Les rémunérations perçues au titre de la RFPE doivent être intégralement reportées à votre déclaration trimestrielle du RSA. Selon le montant de la rémunération et de la composition de votre foyer, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Financez votre formationPôle emploi
Références
-
Code du travail : articles L6341-7 à L6341-8
Montant de la rémunération -
Code du travail : articles R6341-25 à R6341-32
Calcul de la rémunération -
Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle
Articles 4 à 10 - Délibération Pôle emploi n°2008/04 du 19 décembre 2008 relative aux aides et mesures accordées par Pôle emploi
- Instruction Pôle emploi n°2009-305 du 8 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi
