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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'une amnistie ?
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Références
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Code pénal : articles 133-9 à 133-11
Mesure d'amnistie
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/06/2016
