Skip to main content

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /var/www/clients/client1/web163/web/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 182

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilTravailParticulier employeurAssistante maternelleParticulier employeur : temps de travail d'une assistante maternelle

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Particulier employeur : temps de travail d'une assistante maternelle

Les règles relatives au temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités.

Durée de travail

Durée normale

La durée normale d'accueil d'un enfant est fixée à 45 heures par semaine.

Durée maximale

La durée de travail ne peut pas dépasser 2 250 heures par an (heures supplémentaires comprises).

L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite.

Règles de l'accueil journalier

L'accueil journalier s'effectue selon les règles suivantes :

  • La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures

  • L'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ de l'enfant avec l'un de ses parents

  • L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures de suite minimum

Toutefois, si employeur et assistante maternelle en sont d'accord, ils peuvent ne pas appliquer ces règles en cas d'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé. Dans ce cas, l'accueil de l'enfant est assuré sans interruption pendant 2 ou plusieurs jours consécutifs.

Repos hebdomadaire

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures.

Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

Heures supplémentaires

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord et sans en acter par écrit. En cas de refus, l'assistante maternelle ne subit aucun préjudice.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Jours fériés

Seul le 1er mai est chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur.

Il sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes, avec le même employeur :

  • Avoir 3 mois d'ancienneté

  • Avoir habituellement travaillé le jour qui précède et le jour suivant le jour férié

  • Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :

    • Au moins 200 heures si elle travaille 40 heures ou plus par semaine

    • Un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures si elle travaille moins de 40 heures par semaine

      Par exemple, si elle travaille30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 150 heures ( 200 x 75 %)

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 03/08/2015
source www.service-public.fr