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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux Impôts ?
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2016Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater) - BOFIP-Impôts n° BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/04/2016
