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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilJusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéQue faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ?
Où s'adresser ?
Références
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Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel -
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Non-signalement d'un cas de maltraitance -
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite -
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital - Circulaire du 20 février 2014 relative à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/12/2016
