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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsLes prestations familiales sont-elles saisissables ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les prestations familiales sont-elles saisissables ?
Références
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Code de la sécurité sociale : article L553-4
Prestations familiales saisissables -
Code de la sécurité sociale : article L553-2
Modalités de saisie des prestations familiales -
Code de la sécurité sociale : article D542-19
Modalités d'attribution des allocations logement saisies
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/03/2016
