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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)
Impôts locaux 2017 - 15.02.2017
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.La contribution à l'audiovisuel public est la nouvelle appellation de la redevance audiovisuelle. Vous devez la payer si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que vous occupez, au 1er janvier de l'année d'imposition, un logement équipé d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.
Qui est concerné ?
Personnes imposables
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
-
Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas
Une seule contribution est due par foyer fiscal quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).
Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants rattachés à votre foyer et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.
À noter : même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).
Personnes exonérées
* Cas 1 : Vous êtes exonéré de taxe d'habitation
Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes exonéré de taxe d'habitation.
* Cas 2 : Vous étiez exonéré de redevance avant 2005
** Cas 2.1 : Vous avez au moins 77 ans
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
-
Ne pas être imposable sur le revenu en 2016
-
Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
-
Respecter des conditions de cohabitation
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
|
1 |
10 708 € |
|
1,25 |
12 138 € |
|
1,5 |
13 567 € |
|
1,75 |
14 997 € |
|
2 |
16 426 € |
|
2,25 |
17 856 € |
|
2,5 |
19 285 € |
|
2,75 |
20 715 € |
|
3 |
22 144 € |
|
½ part supplémentaire |
2 859 € |
|
1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
** Cas 2.2 : Vous ou une personne de votre foyer est handicapée
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
-
Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
-
Seul
-
Avec la personne avec qui vous vivez en couple
-
Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
-
Avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi
-
Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
|
1 |
10 708 € |
|
1,25 |
12 138 € |
|
1,5 |
13 567 € |
|
1,75 |
14 997 € |
|
2 |
16 426 € |
|
2,25 |
17 856 € |
|
2,5 |
19 285 € |
|
2,75 |
20 715 € |
|
3 |
22 144 € |
|
½ part supplémentaire |
2 859 € |
|
1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
* Cas 3 : Votre revenu fiscal de référence est égal à 0
Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de taxe d'habitation est égal à 0.
Matériels concernés
Les matériels concernés sont les suivants :
-
Appareil récepteur de télévision
-
Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran, les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.
Par contre, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Montant
* Cas 1 : En métropole
138 €
* Cas 2 : Dans un département d'outre-mer (Dom)
88 €
Déclaration
* Cas 1 : Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
Si vous détenez un téléviseur ou un dispositif assimilé au 1er janvier de l'année d'imposition, vous n'avez aucune démarche à faire.
* Cas 2 : Autre situation
Vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € en plus de la contribution à l'audiovisuel public.
À savoir : l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
Paiement
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.
Réclamation
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?
- Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux Impôts ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2016Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Document d'information sur la contribution à l'audiovisuel publicMinistère chargé des finances
- Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel publicMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public -
Code général des impôts : article 1730
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement -
Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter) - Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)
- BOFIP-Impôts n° BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
