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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur son exploitation ?
Oui, il est possible de construire sa maison sur son exploitation agricole, sous réserve de respecter certaines conditions.
Conditions d'activité
Pour construire une maison sur une exploitation agricole, il faut justifier d'une activité agricole à titre principal.
Il faut également démontrer que la construction projetée a un lien direct avec l'activité agricole et que sa présence est nécessaire à l'exercice de cette activité.
Une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation.
Conditions de situation
Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs dans lesquels des constructions peuvent être autorisées.
Il faut s'assurer que le projet de construction se situe sur une zone agricole dite zone A. Il s'agit d'une zone dont les terres agricoles sont protégées en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.
La maison de l'exploitant peut également être construite en zone naturelle ou forestière dite zone N, cette zone pouvant elle aussi accueillir des activités agricoles.
Pour savoir si son projet est situé en zone A ou N, il convient de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de sa mairie.
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité des constructions, extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
