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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
¤ SITUATION 1 : NAISSANCE EN FRANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Délai
* Cas 1 : Cas général
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.
* Cas 2 : En Guyane
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.
Démarche
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pièces à fournir
-
Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
-
la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
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l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
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la carte d'identité des parents,
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le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
Déclaration hors délai
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge
Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Avocat
Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :
-
engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
-
risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
¤ SITUATION 2 : NAISSANCE À L'ÉTRANGER
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l'étranger. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Dans , ce délai est porté à 30 jours.
À noter : la reconnaissance de l'enfant de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance ou plus tard dans n'importe quelle mairie.
Démarche
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
À savoir : en cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du rôle d'équipage et transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Déclaration hors délai
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge
Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Avocat
Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :
-
engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
-
risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Les naissances à l'étrangerMinistère chargé des affaires étrangères
Références
-
Code civil : articles 55 à 59
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59) -
Code civil : articles 34 à 54
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48) - Code pénal : article 433-18-1
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
