Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Indemnisation du préjudice
En cas de préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts et être indemnisé par la justice ou par un fonds de garantie spécialisé.
Voir aussi
- Assurance véhicule [ Argent ]
- Assurance habitation [ Argent ]
Question ? Réponse !
Modifié le 01/09/2016