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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Information et protection du consommateur pour tout achat
Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Rubriques
- Information et protection du consommateur pour tout achat
Voir aussi
- Achat à distance [ Argent ]
- Prestations de service [ Argent ]
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) [ Argent ]
- Véhicule [ Argent ]
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Services en ligne et formulaires
- Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
- Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
- Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
- Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)
Modifié le 06/02/2015