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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Armes
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).
Voir aussi
- Chasse [ Loisirs ]
Question ? Réponse !
- À quoi correspondent les différentes catégories ?
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- Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?
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- Que faire en cas de déménagement ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Peut-on circuler avec une arme ?
Services en ligne et formulaires
- Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification CERFA 10832*03
- Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention CERFA 12644*04
- Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat CERFA 11845*03
- Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident CERFA 14980*01
- Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D CERFA 14252*02
- Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession CERFA 14700*04
- Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale CERFA 14251*03
- Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale CERFA 14253*02
- Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession CERFA 12650*03
- Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État CERFA 11846*02
- Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions CERFA 11290*02
- Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés CERFA 14728*01
- Permis de transfert d'armes à feu et de munition CERFA 11287*02
- Formulaire d'agrément de transfert d'armes à feu et de munitions CERFA 11288*03
- Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé CERFA 11289*02
- Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions CERFA 11291*02
- Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés CERFA 12363*03
- Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense CERFA 15044*01
- Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions CERFA 11192*03
- Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne morale) CERFA 14979*02
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4
Classification des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Modifié le 01/06/2016
