Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Téléservice
- Mis à jour le 19.04.2017 par la documentation française
Site internet :
https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=13483
Ministère chargé de la justice