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Guide des droits et des démarches administratives
Règlement en ligne des litiges - Consommateurs et commerçants de l'UE
Téléservice
- Mis à jour le 14.06.2017 par la documentation française
Site internet :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Commission européenne
