Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilSecteurs d'activitéAutres secteursUrbanisme - BTPDans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
Question ? Réponse !
Références
-
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire -
Code de l'urbanisme : article R431-2
Recours obligatoire et dérogations -
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation -
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/03/2017
