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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Évolution du taux de l'intérêt légal depuis 2008Banque de France
- Taux d'usureBanque de France
Références
-
Code civil : articles 1905 à 1914
Intérêt légal (principes généraux) -
Code monétaire et financier : articles L313-2 à L313-3
Taux de l'intérêt légal -
Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul de l'intérêt légal -
Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Taux fixés pour le 1er semestre 2017 -
Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Taux fixés pour le 2e semestre 2016
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
