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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
En matière de déclarations sociales, l'administration bénéficie d'un délai pendant lequel elle peut contrôler les déclarations des employeurs et effectuer des redressements en cas d'erreur, d'omission ou de fausse déclaration.
Redressement
À l'issue d'un contrôle opéré par l'Urssaf, et en cas de redressement, le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l'année en cours, suivant l'envoi de la mise en demeure.
Ainsi, pour une mise en demeure envoyée le 30 juin 2016, sont exigibles les cotisations dues en 2013, 2014, 2015 et 2016. Les cotisations et contributions dues avant le 1er janvier 2013 sont prescrites, sauf pour celles dont la date d'exigibilité est postérieure à cette date, même si le fait générateur est antérieur.
Lors d'un contrôle, l'inspecteur de l'Urssaf peut cependant demander à consulter les documents concernant une période antérieure à celle contrôlée, si cela est nécessaire à l'examen d'une situation sur la période non prescrite.
Ainsi, pour le calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants exigibles sur la période de 2013 à 2015, il est nécessaire de prendre en compte les revenus de 2011 et 2012 : des justificatifs portant sur cette période peuvent alors être demandés pour la vérification des cotisations provisionnelles.
Travail non déclaré
En cas de constatation de travail illégal (dit "travail au noir"), la prescription est de 5 ans plus l'année en cours. Par exemple, pour une infraction constatée en 2016, la reprise des cotisations et contributions sociales remonte jusqu'au 1er janvier 2011.
Remboursement de trop-perçu
Le délai pour demander le remboursement de cotisations versées à tort est également de 3 ans (date à date) à partir de la date de paiement des cotisations et contributions indûment payées. Par exemple, le cotisant doit demander avant février 2016 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2013.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Charte du cotisant contrôléAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
